Section 5 : Dispositions d'application.
Article L6342-7
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Section 5 : Dispositions d'application. Article L6342-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
mesures d'application du présent chapitre autres
que celles qui portent fixation des taux
forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.
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