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Nouveau Code du Travail

Section 5 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite d'entreprise europeen

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Section 1 Champ d'application
Section 2 Licenciement d'un delegue syndical ou d'un salarie mandate
Section 3 Licenciement d'un delegue du personnel
Section 4 Licenciement d'un membre du comite d'entreprise
Section 5 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite d'entreprise europeen
Section 6 Licenciement d'un membre du groupe special de negociation ou du comite de societe europeenne
Section 7 Licenciement d'un representant du personnel au CHSCT
Section 8 Licenciement d'un representant du personnel d'une entreprise exterieure au CHSCT
Section 9 Licenciement d'un salarie membre d'un CPHSCT en agriculture
Section 10 Licenciement de salaries titulaires d'autres mandats de representation
Section 11 Licenciement du conseiller du salarie
Section 12 Licenciement du conseiller prud'homme

  
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen

 

 


 

Article L2411-11

   Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

 


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