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Nouveau Code du Travail

Section 5 Mediateur consulaire

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Section 1 Formation execution et rupture du contrat de travail
Section 2 Conditions de travail de l'apprenti
Section 3 Presentation et preparation aux examens
Section 4 Amenagements en faveur des personnes handicapees
Section 5 Mediateur consulaire

 
 

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Section 5 : Médiateur consulaire.

Article L6222-39

 

 

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

 

 


 



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