Section 5 : Médiateur consulaire.
Article L6222-39
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Section 5 : Médiateur consulaire. Article L6222-39
Dans les entreprises ressortissant des chambres
consulaires, un médiateur désigné par celles-ci
peut être sollicité par les parties pour
résoudre les différends entre les employeurs et
les apprentis ou leur famille, au sujet de
l'exécution ou de la rupture du contrat
d'apprentissage.
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