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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et
membre du comité d'entreprise européen
Article L2412-5
La rupture du contrat de travail à
durée déterminée d'un membre du groupe spécial de
négociation ou d'un membre du comité d'entreprise
européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute
grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur
n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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