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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 5 : Sanctions
Article L1225-70
Toute convention contraire aux
articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à
L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité,
l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
Article L1225-71
L'inobservation par l'employeur
des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et
L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution
de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en
plus de l'indemnité de licenciement.
Lorsque, en application des dispositions du premier
alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le
montant du salaire qui aurait été perçu pendant la
période couverte par la nullité.
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