Section 5 : Secret professionnel.
Article L8113-10
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne
pas révéler les secrets de fabrication et les
procédés d'exploitation dont ils pourraient
prendre connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions.
La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.