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Nouveau Code du Travail

Section 6 Dispositions d'application

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Section 1 Protection de la grossesse et de la maternite
Section 2 Conge de parternite
Section 3 Conges d'adoption
Section 4 Conges d'education des enfants
Section 5 Sanctions
Section 6 Dispositions d'application

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(Nouvelle partie Législative)

Section 6 : Dispositions d'application

Article L1225-72

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.

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