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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 6 : Dispositions d'application
Article L1225-72
Un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités d'application des articles
L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi
que le régime des sanctions applicables à l'employeur
qui méconnaît leurs dispositions.
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