lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 6 Interventions ulterieures sur l'ouvrage

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Section 1 Declaration prealable
Section 2 Mission de coordination et coordinateur en matiere de securite et de protection de la sante
Section 3 Plan general de coordination en matiere de securite et de protection de la sante
Section 4 Plan particulier de securite et de protection de la sante
Section 5 College interentreprises de securite sante et des conditions du travail
Section 6 Interventions ulterieures sur l'ouvrage
Section 7 Travaux d'extreme urgence
Section 8 Dispositions d'application

  
 

Accueil
Remonter

RECHERCHE

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 6 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage

 

 


 

Article L4532-16

   Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

 


Accueil | Chapitre Ier Principes de prevention | Chapitre II Coordination lors des operations de batiment et de genie civil | Chapitre IV Dispositions applicables aux travailleurs independants

Section 1 Declaration prealable | Section 2 Mission de coordination et coordinateur en matiere de securite et de protection de la sante | Section 3 Plan general de coordination en matiere de securite et de protection de la sante | Section 4 Plan particulier de securite et de protection de la sante | Section 5 College interentreprises de securite sante et des conditions du travail | Section 6 Interventions ulterieures sur l'ouvrage | Section 7 Travaux d'extreme urgence | Section 8 Dispositions d'application

xx