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Nouveau Code du Travail

Section 6 Membre du groupe special de negociation et representant au comite de societe europeenne


Section 1 Champ d'application
Section 2 Delegue syndical
Section 3 Delegue du personnel
Section 4 Membre du comite d'entreprise
Section 5 Membre du groupe special de negociation et du comite d'entreprise europeen
Section 6 Membre du groupe special de negociation et representant au comite de societe europeenne
Section 7 Representant du personnel au CHSCT
Section 8 Representant d'une entreprise exterieure au CHSCT
Section 9 Salarie membre d'une CPHSCT en agriculture
Section 10 Salarie mandate
Section 11 Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de securite sociale
Section 12 Representant des salaries dans une chambre d'agriculture
Section 13 Conseiller prud'homme

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne

 

 


 

Article L2412-6

   La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant du comité de la société européenne, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 


 



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