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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 6 : Régime social et
fiscal
Article L3332-27
Les sommes mentionnées à l'article
L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le
cas.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la
législation du travail et de la sécurité sociale.
Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des
plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi
nº 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans
les conditions prévues à l'article L. 3332-9.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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