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Section 7
Extension et élargissement
Sous-section 1
Principes
(Articles
L2261-15 à L2261-18)
Sous-section 2
Conditions d'extension des
conventions et accords
(Articles L2261-19 à L2261-23)
Sous-section 3
Procédures d'extension et
d'élargissement
(Articles L2261-24 à L2261-31)
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