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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT)
Protection
des membres du CHSCT
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
Article L2411-13
Le licenciement d'un représentant
du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le
salarié ayant siégé en qualité de représentant du
personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois
suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de
l'institution.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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