lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 7 Mesures d'adaptation

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Section 1 Champ d'application
Section 2 Dispositions communes
Section 3 Licenciement de moins de dix salaries dans une periode de trente jours
Section 4 Licenciement de dix salaries ou plus dans une meme periode de trente jours
Section 5 Licenciement economique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Section 6 Accompagnement social et territorial des procedures de licenciement
Section 7 Mesures d'adaptation

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)

CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Section 7 : Mesures d'adaptation

Article L1233-91

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.

Section 1 Champ d'application | Section 2 Dispositions communes | Section 3 Licenciement de moins de dix salaries dans une periode de trente jours | Section 4 Licenciement de dix salaries ou plus dans une meme periode de trente jours | Section 5 Licenciement economique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire | Section 6 Accompagnement social et territorial des procedures de licenciement | Section 7 Mesures d'adaptation