|
| |
Section 7
Recours à un expert
Sous-section 1
Experts rémunérés par l'entreprise
(Articles L2325-35 à L2325-40)
Sous-section 2
Experts rémunérés par le comité
d'entreprise
(Article L2325-41)
Sous-section 3
Obligation de secret et de
discrétion des experts
(Article L2325-42)
|