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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT)
Protection
des membres du CHSCT
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel
d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
Article L2411-14
Le licenciement d'un représentant
du personnel d'une entreprise extérieure désigné au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail d'un établissement comprenant au moins une
installation classée figurant sur la liste prévue au IV
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou
mentionnée à l'article 3-1 du code minier ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.
Cette autorisation est également requise pour le
salarié ayant siégé en qualité de représentant du
personnel dans ce comité pendant les six premiers mois
suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de
l'institution.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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