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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture
Article L2411-15
Le licenciement d'un salarié
membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.
Cette autorisation est également requise pour le
salarié ayant siégé en qualité de représentant du
personnel dans cette commission, pendant les six
premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la
disparition de l'institution.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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