|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 4 : Détermination des modalités de
renouvellement, révision et dénonciation
Article L2222-5
La convention ou l'accord prévoit
les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel
il pourra être renouvelé ou révisé.
Article L2222-6
La convention ou l'accord prévoit
les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et
notamment la durée du préavis qui doit précéder la
dénonciation.
|