DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique

Article L5132-4

   Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
   1º Les entreprises d'insertion ;
   2º Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
   3º Les associations intermédiaires ;
   4º Les ateliers et chantiers d'insertion.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.