| COMPETENCES ET MOYENS D'INTERVENTION DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :
TITRE
Ier COMPETENCES ET MOYENS D'INTERVENTION
TITRE Ier
COMPÉTENCES ET MOYENS D'INTERVENTION
Chapitre II
Compétence des agents
Section 1
Inspecteurs du travail
(Articles L8112-1 à L8112-4)
Section 2
Contrôleurs du travail
(Article L8112-5)
Chapitre III
Prérogatives et moyens d'intervention
Section 1
Droit d'entrée dans les établissements
(Articles L8113-1 à L8113-2)
Section 2
Droit de prélèvement
(Article L8113-3)
Section 3
Accès aux documents
(Articles L8113-4 à L8113-6)
Section 4
Recherche et constatation des
infractions
Sous-section 1
Procès-verbaux
(Articles L8113-7 à L8113-8)
Sous-section 2
Mises en demeure et demandes de
vérification
(Article L8113-9)
Section 5
Secret professionnel
(Articles L8113-10 à L8113-11)
Chapitre IV
Dispositions pénales
(Articles L8114-1 à L8114-3)
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