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TITRE II
PROCÉDURES D'AUTORISATION APPLICABLES À LA
RUPTURE OU AU TRANSFERT DU CONTRAT
Chapitre Ier
Demande d'autorisation et instruction de la
demande
Section 1
Procédure applicable en cas de
licenciement
Sous-section 1
Délégué syndical, salarié mandaté et
conseiller du salarié
(Articles L2421-1 à L2421-2)
Sous-section 2
Délégué du personnel, membre de
comité d'entreprise et membre de
comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail
(Articles L2421-3 à L2421-4)
Sous-section 3
Représentant des salariés au conseil
d'administration ou de surveillance
des entreprises du secteur public
(Article L2421-5)
Sous-section 4
Représentant des salariés lors d'une
procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation
judiciaire
(Article L2421-6)
Section 2
Procédure applicable au salarié
titulaire d'un contrat de travail à
durée déterminée
(Articles L2421-7 à L2421-8)
Section 3
Procédure applicable en cas de transfert
partiel d'entreprise ou d'établissement
(Article L2421-9)
Section 4
Procédure applicable en cas
d'interruption ou de non-renouvellement
d'une mission de travail temporaire
(Article L2421-10)
Chapitre II
Contestation de la décision administrative
Section 1
Droit à réintégration dans l'emploi ou
dans le mandat
(Articles L2422-1 à L2422-3)
Section 2
Indemnisation du préjudice
(Article L2422-4)
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