|
CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier :
Dispositions générales
Article L4421-1
Les règles de prévention des risques pour
la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article
L. 4111-6.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|