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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :
TITRE III ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE
TITRE III
ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
Chapitre Ier
Champ d'application
(Articles L7231-1 à L7231-2)
Chapitre II
Agrément des organismes et mise en oeuvre
des activités
Section 1
Agrément des organismes
(Articles L7232-1 à L7232-5)
Section 2
Mise en oeuvre des activités
(Article L7232-6)
Section 3
Dispositions d'application
(Article L7232-7)
Chapitre III
Dispositions financières
Section 1
Frais de gestion et mesures fiscales et
sociales
(Articles L7233-1 à L7233-3)
Section 2
Aide financière en faveur des salariés,
du chef d'entreprise ou des dirigeants
sociaux
(Articles L7233-4 à L7233-9)
Chapitre IV
Agence nationale des services à la personne
(Article L7234-1)
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