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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :
TITRE III CONDITIONS DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSIONS DES
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
TITRE III
CONDITIONS DE NÉGOCIATION ET DE CONCLUSION
DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE
TRAVAIL
Chapitre Ier
Conditions de validité
Section 1
Capacité à négocier
(Articles L2231-1 à L2231-2)
Section 2
Conditions de forme
(Articles L2231-3 à L2231-4)
Section 3
Notification et dépôt
(Articles L2231-5 à L2231-7)
Section 4
Opposition
(Articles
L2231-8 à L2231-9)
Chapitre II
Règles applicables à chaque niveau de
négociation
Section 1
Accords interprofessionnels
(Articles
L2232-1 à L2232-4)
Section 2
Conventions de branche et accords
professionnels
(Articles L2232-5 à L2232-10)
Section 3
Conventions et accords d'entreprise ou
d'établissement
Sous-section 1
Champ d'application
(Article L2232-11)
Sous-section 2
Entreprises pourvues d'un ou
plusieurs délégués syndicaux
(Articles L2232-12 à L2232-20)
Sous-section 3
Dérogations dans les entreprises
dépourvues de délégué syndical
(Articles L2232-21 à L2232-29)
Section 4
Conventions ou accords de groupe
(Articles L2232-30 à L2232-35)
Chapitre III
Conventions et accords de travail conclus
dans le secteur public
(Articles L2233-1 à L2233-3)
Chapitre IV
Commissions paritaires locales
(Articles L2234-1 à L2234-3)
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