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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
TITRE
IV COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
TITRE IV
COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN OU PROCÉDURE
D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LES
ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Chapitre Ier
Champ d'application et mise en place
(Articles L2341-1 à L2341-6)
Chapitre II
Comité ou procédure d'information et de
consultation institué par accord
Section 1
Groupe spécial de négociation
(Articles L2342-1 à L2342-8)
Section 2
Comité d'entreprise européen institué
par accord
(Articles L2342-9 à L2342-10)
Section 3
Procédure d'information et de
consultation instituée par accord
(Articles L2342-11 à L2342-12)
Chapitre III
Comité institué en l'absence d'accord
Section 1
Mise en place
(Article L2343-1)
Section 2
Attributions
(Articles L2343-2 à L2343-4)
Section 3
Composition
(Articles L2343-5 à L2343-6)
Section 4
Fonctionnement
(Articles L2343-7 à L2343-19)
Chapitre IV
Dispositions communes au groupe spécial de
négociation et au comité institué en
l'absence d'accord
Section 1
Répartition des sièges
(Article L2344-1)
Section 2
Désignation, élection et statut des
membres
(Articles L2344-2 à L2344-8)
Chapitre V
Suppression du comité
(Articles L2345-1 à L2345-2)
Chapitre VI
Dispositions pénales
(Article L2346-1)
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