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Nouveau Code du Travail

Titre VI Application des conventions et accords collectifs

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Titre Ier Dispositions preliminaires
Titre II Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
Titre III Conditions de negociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Titre IV Domaines et periodicite de la negociation obligatoire
Titre V Articulation des conventions et accords
Titre VI Application des conventions et accords collectifs
Titre VII Commission nationale de la negociation collective
Titre VIII Droit d'expression directe et collective des salaries

  
 

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Chapitre Ier Conditions d'applicabilite des conventions et accords collectifs
Chapitre II Effets de l'application des conventions et accords

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES : TITRE VI APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

TITRE VI
APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS


Chapitre Ier
Conditions d'applicabilité des conventions et accords

Section 1
Date d'entrée en vigueur (Article L2261-1)

Section 2
Détermination de la convention collective applicable (Article L2261-2)
Section 3
Adhésion (Articles L2261-3 à L2261-6)
Section 4
Révision (Articles L2261-7 à L2261-8)
Section 5
Dénonciation
Sous-section 1
Procédure (Article L2261-9)
Sous-section 2
Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés (Article L2261-10)
Sous-section 3
Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés (Articles L2261-11 à L2261-12)
Sous-section 4
Maintien des avantages individuels acquis (Article L2261-13)
Section 6
Mise en cause (Article L2261-14)
Section 7
Extension et élargissement
Sous-section 1
Principes (Articles L2261-15 à L2261-18)
Sous-section 2
Conditions d'extension des conventions et accords (Articles L2261-19 à L2261-23)
Sous-section 3
Procédures d'extension et d'élargissement (Articles L2261-24 à L2261-31)


Chapitre II
Effets de l'application des conventions et accords

Section 1
Obligations d'exécution (Articles L2262-1 à L2262-4)
Section 2
Information et communication (Articles L2262-5 à L2262-8)
Section 3
Actions en justice (Articles L2262-9 à L2262-12)

 

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