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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Chapitre unique
Article L2361-1
Les dispositions
relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail figurent dans la quatrième partie
relative à la santé et sécurité au travail.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Titre
Ier COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DU
TRAVAIL (CHSCT)
PROTECTION DES
MEMBRES DES CHSCT
Article L2361-2
Les membres des
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier
du livre IV.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Licenciement
d'un représentant du personnel au CHSCT
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