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Nouveau Code du Travail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES : Titre VII Commission nationale de la negociation collective

TITRE VII COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

• Chapitre Ier Missions
  Article R. 2271-1  

  
  Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévues à l'article L. 2241-9.

   

• Chapitre II Organisation et fonctionnement
  • Section 1 Commission nationale de la négociation collective
    Article R. 2272-1  

    
    La Commission nationale de la négociation collective comprend :
    1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
    2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
    4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
    5° Dix-huit représentants des organisations d'employeurs, dont les représentants des agriculteurs, des artisans, des professions libérales, et des entreprises publiques et dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national.

    Article R. 2272-2  

    
    Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
    1° Six représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    2° Quatre représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    3° Quatre représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT ― FO) ;
    4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE ― CGC).

    Article R. 2272-3  

    
    Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
    1° Douze membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
    a) Neuf, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), représentant les diverses catégories d'entreprises de l'industrie, du commerce et des services, parmi lesquels deux représentants au titre des entreprises moyennes et petites ;
    b) Un, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), au titre des entreprises publiques ;
    c) Deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    2° Deux membres représentant les professions agricoles, l'un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'autre sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
    3° Trois membres représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    4° Un membre représentant les professions libérales, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

    Article R. 2272-4  

    
    Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé du travail dans les mêmes conditions que ces derniers.
    Les suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de salariés comprennent au moins un représentant des salariés des professions agricoles, que ces organisations aient ou non proposé comme membre titulaire un représentant de ces salariés.
    Les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 2272-3 peuvent proposer, en qualité de suppléant, des représentants des professions agricoles adhérentes à ces organisations.

    Article R. 2272-5  

    
    Les membres titulaires et suppléants représentant les salariés ou les employeurs des professions agricoles sont nommés en accord avec le ministre chargé de l'agriculture.

    Article R. 2272-6  

    
    La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.

    Article R. 2272-7  

    
    Les membres de la Commission nationale ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

    Article R. 2272-8  

    
    La Commission nationale est convoquée par le ministre chargé du travail de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
    Elle se réunit au moins une fois par an.

    Article R. 2272-9  

    
    La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés.

     

  • Section 2 Sous-commissions
    Article R. 2272-10  

    
    Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par deux sous-commissions :
    1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 1° à 4° de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;
    2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R.* 3231-1.
    La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un secrétariat général.

    Article R. 2272-11  

    
    Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.

    Article R. 2272-12  

    
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans l'une et l'autre des deux sous-commissions :
    1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
    2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
    3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
    4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ;
    5° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), d'un au titre des professions agricoles, d'un au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et d'un au titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).

    Article R. 2272-13  

    
    Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, les représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont nommés par le ministre chargé du travail parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
    Chacun de ces représentants dispose au sein de la sous-commission dont il fait partie du nombre de voix appartenant à l'organisation ou à la catégorie qu'il représente au sein de la Commission nationale.
    Des représentants suppléants, en nombre double des représentants titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée.
    La sous-commission des salaires est assistée dans ses travaux par un expert nommé par le ministre chargé du travail, sur proposition de l'Union nationale des associations familiales. Le ministre chargé du travail nomme dans les mêmes conditions, deux autres experts appelés à suppléer cet expert.
    La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au 7° de l'article L. 2271-1.

    Article R. 2272-14  

    
    La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit :
    1° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un par organisation syndicale ;
    2° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, dont :
    a) Les deux représentants des employeurs des professions agricoles à la Commission nationale ;
    b) Trois autres membres proposés par les représentants des employeurs à la Commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs.
    Des membres suppléants, en nombre double des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs. Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles.
    Chaque membre titulaire ou suppléant de la sous-commission siégeant en formation spécifique ne dispose que d'une voix.
    La présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.