CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 3 : Travailleurs handicapés

 

Article L2241-5

   Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
   La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
   Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.