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Nouveau Code du Travail

Travailleurs handicapes

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE


Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires et duree du travail
Regime de prevoyance maladie
Interessement participation et epargne salariale
Travailleurs handicapes

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Sous-section 5 : Travailleurs handicapés

Article L2242-13

   L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
   La négociation porte notamment sur :
   1º Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;
   2º Les conditions de travail et d'emploi ;
   3º Les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
   Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
 

Article L2242-14

   La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.
 


 



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