CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 5 : Travailleurs handicapés

Article L2242-13

   L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
   La négociation porte notamment sur :
   1º Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;
   2º Les conditions de travail et d'emploi ;
   3º Les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
   Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
 

Article L2242-14

   La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.