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[ MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE ] [ LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ] [ CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ] [ INFORMATIONS A COMMUNIQUER SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ] [ PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ] [ ENVOI DES LETTRES DE LICENCIEMENT ] [ NOTIFICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ] [ COMITE D'ENTREPRISE ET ASSISTANCE D'UN EXPERT COMPTABLE ] [ LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ] [ DECRETS D'APPLICATION ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ] [ LICENCIEMENTS EN FIN DE CHANTIER ] [ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SALARIE AU DESSUS D'UN AGE FIXE PAR DECRET ] [ PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ] [ ACTION EN JUSTICE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ] [ CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA CONSULTATION ] [ DECRET DU 31 AOUT 2005 ] [ LICENCIEMENTS COLLECTIFS DE GRANDE AMPLEUR ] [ DECRET DU 31 AOUT 2005 ] [ DECRET ] [ DECRET CONSULTATION ]
DISPOSITIONS DU NOUVEAU
CODE DU TRAVAIL
actions_en_jsutice_des_organisations_syndicales.h
Article L321-15
(inséré par Loi nº 89-549
du 2 août 1989 art. 29 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art 13 I Journal Officiel
du 26 juin 2004)
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer
en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires
ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un
salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir
été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s'y être pas
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
l'organisation syndicale lui a notifié son intention. A l'issue de ce délai,
l'organisation syndicale avertit l'employeur par lettre recommandée avec accusé
de réception de son intention d'ester en justice. Le salarié peut toujours
intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
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