CODE DU TRAVAIL
AFFECTATION DES FONDS COLLECTES AU TITRE DU CONGE FORMATION
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CODE DU TRAVAIL Section 5 : Affectation des
fonds collectés au titre du congé de formation
Article L931-30
Pour les salariés énumérés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la section 1 et de la section 2 du présent chapitre peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes. |
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