ARBITRAGE

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

La convention ou accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Article L525-2

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 22 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.

L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un commun accord entre elles.

Article L525-3

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 23 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre .

Article L525-4

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 24 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

   L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.

   Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

   Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.

   Les sentences arbitrales doivent être motivées.
   Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours que celui prévu à l'article L. 525-5 .

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

Section 2 : La Cour supérieure d'arbitrage

Article L525-5

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.

Article L525-6

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

   La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois ans, est composée :
   - du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ;
   - de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
   - de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Article L525-7

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé .
Il a effet du jour de sa notification.

Article L525-8

(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

   Quand la cour supérieure prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentense arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.
   Dans le cas où la nouvelle sentence à la suite d'un nouveau pourvoi est annulé par la cour supérieure, celle-ci commet l'un de ses rapporteurs pour procéder à une instruction complémentaire.
   Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation après avoir pris connaissance de l'enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu'un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article L525-9

(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Décret n° 78-26 du 10 janvier 1978 Journal Officiel du 12 janvier 1978)

(Décret n° 78-26 du 10 janvier 1978 Journal Officiel du 12 janvier 1978)

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 25 Journal Officiel du 14 novembre 1982)

(inséré par Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 art. 53 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement .

L111à119