CESSATION D'ENTREPRISE

(Décret n° 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL Article L1234-10 Article L1234-12

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

La saga de l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail : le nouvel épisode du transfert partiel du contrat, n. sous Cass. Soc. , 2 mai 2001, Pourvoi numéro 99-41.960, Antonmattéi, Paul-Henri, Semaine sociale Lamy, n° 1040, 03/09/2001, pp. 6-9

Mystère et Misères de l'article L 122-12, Bernard Boubli, Travail et Protection sociale, mars 2002, p. 5

Transfert et notion d'entité économique, n. sous Cass. Soc., 18 juillet 2000, Pourvoi numéro 99-13.976, Société PVF ; Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2000, Pourvoi numéro 98-42.506, Madame Bizzari, Pansier,Frédéric-Jérôme, Cahiers sociaux du Barreau de Paris, n°125, 01/12/2000, pp. 800-804

CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES

CHANGEMENT DE STATUT DU PERSONNEL

la seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public ne peut suffire à caractériser une modification dans l’identité de l’entité économique transférée,Cass. Soc. 25 juin 2002

CHANGEMENT DE CONCESSIONNAIRE

le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne le transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie Cass. Soc. 11 juin 2002

JURISPRUDENCE CESSION ET 122 12

Article L122-12-1

(Loi n° 83-528 du 28 juin 1983 art. 1 Journal Officiel du 29 juin 1983)(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190) (Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

   A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

   Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.