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[ CHAPITRE PRELIMINAIRE ] [ STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS ] [ EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ] [ MARQUES SYNDICALES ]
| CODE
DU TRAVAIL (Partie Législative) |
| Chapitre
préliminaire |
Article L410-1 |
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3
janvier 1973)
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal
Officiel du 20 février 2001)
Les dispositions du titre Ier du présent livre
sont applicables notamment aux salariés des offices publics et
ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles,
des syndicats professionnels et associations de quelque nature que
ce soit.
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