CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE

mesdames et messieurs les préfets;
mesdames et messieurs les délégués interrégionaux des impôts;
mesdames et messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale;
mesdames et messieurs les chefs des services fiscaux;
mesdames et messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
mesdames et messieurs les inspecteurs du travail;
monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Circulaires abrogées:
- Circulaire interministérielle du 9 mai 1995 relative à la participation financière.
- Circulaire interministérielle du 14 septembre 1994 relatives aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation.
- Circulaire N° 2-77 du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi du 21 mai 1976 tendant à faciliter l'accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation à usage personnel.

La loi 2001-152 du 19 février 2001 et les décrets 2001-703 et 2001-704 du 31 juillet 2001 ont profondément modifié les dispositifs d'épargne salariale et ont créé de nouveaux produits tels que le plan d'épargne interentreprises et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation ainsi qu'aux plans d'épargne.

De manière à faciliter son utilisation, la circulaire a été divisée en dossiers eux-mêmes divisés en fiches.

Les principes définis dans les douze dossiers que comporte la présente circulaire ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, les salariés et leurs représentants, les gestionnaires et toutes les parties prenantes de l'épargne salariale. Ces principes sont communs à tous les services concernés de l'Etat et assurent donc une sécurité juridique aux entreprises.

Nous vous demandons de veiller chacun pour ce qui concerne votre champ de compétence à la bonne application de ces règles.

Un groupe de coordination comportant des représentants des administrations compétentes est mis en place pour faire le point régulièrement sur les difficultés éventuelles d'application des textes relatifs à l'épargne salariale.

La présente circulaire pourra être, en tant que de besoin, complétée ou modifiée par des instructions complémentaires.

LE DIRECTEUR DU TRESOR	LE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL
Jean-Pierre Jouyet	Jean-Denis Combrexelle
LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION FISCALE	LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE
Hervé Le Floch-Louboutin	Pierre-Louis Bras

SOMMAIRE

DOSSIER Les objectifs de la loi du 19 février 2001 - Les principales innovations

DOSSIER INTERESSEMENT

Fiche 1: Définition et champ d'application.
Fiche 2 : Le principe de non-substitution
Fiche 3 : Conditions de mise en place
Fiche 4 : Formule de calcul
Fiche 5 : Répartition et versement de l'intéressement
Fiche 6 : Information et suivi de l'application de l'accord.
Fiche 7: Régime fiscal et social.

DOSSIER PARTICIPATION

Fiche 1 : Définition et champ d'application.
Fiche 2 : Conditions de mise en place
Fiche 3 : Formule de calcul.
Fiche 4 : Répartition de la RSP
Fiche 5 : Modes de gestion.
Fiche 6 : Information et suivi de l'application de l'accord.
Fiche 7 : Régime fiscal et social.

DOSSIER PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

Fiche 1 : Définition et champ d'application.
Fiche 2 : Conditions de mise en place.
Fiche 3 : Alimentation.
Fiche 4 : Augmentations de capital réservées aux salariés.
Fiche 5 : Indisponibilité des sommes – déblocages anticipés.
Fiche 6 : modes de gestion financière.
Fiche 7 : Régime fiscal et social.
DOSSIER PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI).

Fiche 1 : Définition et mise en place.
Fiche 2 : Le contenu des accords.
Fiche 3 : Le PEI et la participation financière.
Fiche4 : Modes de gestion.

DOSSIER PLAN PARTENARIAL D'EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE (PPESV).

Fiche 1 : Définition et champ d'application.
Fiche 2 : Alimentation.
Fiche 3 : Indisponibilité des sommes – déblocages anticipés.
Fiche 4 : Régime fiscal et social.

DOSSIER DEBLOCAGES ANTICIPES.

Fiche 1 : Les cas de déblocage anticipé participation, PEE, PEI.
Fiche 2: Les cas de déblocage anticipé du PPESV.
Fiche 3: Conditions d'application des cas de déblocage anticipé.
Fiche 4: Régime social et fiscal

DOSSIER DROITS DES SALARIES ACTIONNAIRES.

Fiche 1 : Rendez-vous obligatoires.
Fiche 2: Formation, temps libre pour assister aux assemblées générales.
Fiche 3: Conseils de surveillance des FCPE : désignation – pouvoirs.
Fiche4: Epargne salariale et assurance garantie des salaires.

DOSSIER INFORMATIONS DES SALARIES SUR LEURS AVOIRS, TRANSFERTS.

Fiche 1 : L’information périodique du salarié sur ses avoirs
Fiche 2: L’information donnée aux salariés lorsqu’il quitte l’entreprise - le livret d’épargne salariale (modèle).
Fiche 3: Les transferts.

DOSSIER ENTREPRISES SOLIDAIRES.

Fiche 1 : Instruction des demandes d'agrément.
Fiche 2: Les fonds solidaires
Fiche 3: Régime fiscal des sommes affectées au Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) et investies en parts de fonds solidaires.

DOSSIER COMPTE EPARGNE TEMPS ET EPARGNE SALARIALE.

DOSSIER MISSION DES SERVICES.

Fiche 1 : Mission d'information de conseil et d'aide à la négociation. L'obligation de négocier
Fiche 2: Le contrôle sur la forme lors du dépôt des accords de participation, d'intéressement et des accords et règlements des plans d'épargne.
Fiche 3: Le contrôle sur le fond des accords et règlements. Le délai de quatre mois pour les accords d'intéressement. La collaboration DDTEFP, URSSAF, services fiscaux