(inséré par Décret n° 75-493 du 11 juin 1975 Journal
Officiel du 20 juin 1975)
Est nulle et de nul effet toute clause attributive
de juridiction incluse dans un contrat de travail. |
Contrat de travail international : Juridiction compétente Légi Social,
n° 94, 31/07/2000, pp. 15-24 |