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Le comité d'entreprise est informé et consulté,
préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles
technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences
sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou
les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent,
un mois avant la réunion , des éléments d'information sur ces
projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés
ci-dessus.
Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre
des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir
un plan d'adaptation.
Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité
d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information
relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le
comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement
consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
*NOTA - Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 :
les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures
de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.* |
Plan
d'adaptation
Consultation
du Comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail |