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[ COMMISSION ECONOMIQUE ] [ EXPERT COMPTABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ] [ COMMISSIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ]
Article L434-5 |
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29
octobre 1982)(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 VII Journal
Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal
Officiel du 20 février 2001)
Dans les entreprises employant au moins mille
salariés , une commission économique est créée au sein du comité
d'entreprise ou du comité central d'entreprise. Elle est chargée
notamment d'étudier les documents économiques et financiers
recueillis par le comité d'entreprise et toute question qui lui est
soumise par ce dernier.
La commission économique comprend au maximum cinq
membres représentants du personnel dont au moins un représentant
de la catégorie des cadres . Ils sont désignés par le comité
d'entreprise ou le comité central d'entreprise parmi leurs membres.
Elle est présidée obligatoirement par un membre titulaire du comité
d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
La commission économique se réunit au moins deux
fois par an .
La commission peut demander à entendre tout cadre
supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord du chef
d'entreprise.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable
qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par
le comité d'entreprise dans les conditions fixées à l'article L. 434-6.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux
membres de la commission économique le temps nécessaire pour tenir
leurs réunions dans la limite d'une durée globale qui ne peut excéder
quarante heures par an . Ce temps leur est payé comme temps de
travail effectif.
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