|
| |
Article L434-7 |
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3
janvier 1973)(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29
octobre 1982)(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 VIII Journal
Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 19 Journal
Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)(Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 III Journal
Officiel du 2 mars 1984)(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 43 Journal Officiel
du 4 janvier 1985)(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal
Officiel du 20 février 2001)(Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 art. 14 Journal Officiel
du 10 mai 2001)
Le comité d'entreprise peut créer des
commissions pour l'examen de problèmes particuliers.
Il peut adjoindre aux commissions avec voix
consultative des experts et des techniciens appartenant à
l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de
l'article L. 432-7 leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération
du comité.
Dans les entreprises employant au moins deux cents
salariés , le comité d'entreprise constitue obligatoirement une
commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations
du comité d'entreprise prevues à l'article L. 432-3.
Cette commission est, en outre, chargée d'étudier
les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matiére
de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même
domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques
concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés
Dans les entreprises industrielles et commerciales
employant au moins trois cents salariés , il est constitué, au
sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide
au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des
salariés à la propriété et à la location des locaux
d'habitation destinés à leur usage personnel.
Dans les entreprises employant au moins deux cents
salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité
professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations
du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3-1.
|
| |
|