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CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Section 4 : Commissions paritaires
Article L132-30
(Loi nº 82-957 du 13 novembre
1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre
1982)
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 29
Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art.
110, art. 111, art. 112, art. 113 Journal Officiel du 26
juillet 1985 rectificatif jorf 16 octobre)
(Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art.
27 I, II Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur
le 1er février 2000)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 48
Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Des commissions paritaires professionnelles ou
interprofessionnelles peuvent être instituées au plan
local, départemental ou régional, par accord conclu dans
les conditions prévues à l'article L. 132-2.
Ces commissions paritaires :
1º Concourent à l'élaboration et à l'application de
conventions et accords collectifs de travail, négocient
et concluent des accords d'intérêt local, notamment en
matière d'emploi et de formation continue ;
2º Examinent les réclamations individuelles et
collectives ;
3º Examinent toute autre question relative aux
conditions d'emploi et de travail des salariés
intéressés.
Les accords visés au premier alinéa fixent les
modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la
compensation des pertes de salaires ou du maintien de
ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de
déplacement de salariés appelés à participer aux
négociations, de même qu'aux réunions des commissions
paritaires. Ces accords déterminent également les
modalités de protection contre le licenciement des
salariés membres de ces commissions et les conditions
dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue
par les dispositions de l'article L. 412-18.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
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