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[ DECRET PROTECTION DE LA MATERNITE ] [ CONGE DE PATERNITE ]
DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE
DU TRAVAIL
CONGE DE PATERNITE
| CODE
DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples) |
| Section 5
: Protection de la maternité et éducation des enfants |
Article D122-25 |
(inséré par Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001
art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2001)
En application de l'article L. 122-25-4,
le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois
suivant la naissance de l'enfant.
Toutefois ce congé peut être reporté au-delà
des quatre mois dans l'un des cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le
congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui
suivent la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère et en ce cas le congé
de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la
fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de
l'article L. 122-26-1.
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