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Article L432-1 bis |
((Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 95 I Journal
Officiel du 16 mai 2001)(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 104
Journal
Officiel du 18 janvier 2002)
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération
de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du
code de commerce, le chef d'entreprise réunit le comité
d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter
de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3
du même code ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4
du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989
relatif au contrôle des opérations de concentration entre
entreprises.
Au cours de cette réunion, le comité
d'entreprise ou, le cas échéant, la commission économique se
prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à
l'article L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la
commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre
les résultats des travaux de l'expert.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées
satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en
application du neuvième alinéa de l'article L. 432-1.v.
LOI PORTANT RELANCE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE
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