(Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 28 Journal
Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal
Officiel du 20 février 2001)
Le comité d'entreprise est informé, préalablement
à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au
recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute
modification de ceux-ci.
Il est aussi informé, préalablement
à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements
automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de
ceux-ci.
Le comité d'entreprise est informé et consulté,
préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise,
sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de
l'activité des salariés.
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