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DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
\delais_de_contestation.
Article L321-16
(inséré par Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 75
Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Toute action en référé portant sur la régularité de la
procédure de consultation doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans
un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement
se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité
d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit
individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter
de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en
a été fait mention dans la lettre de licenciement.
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