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[ DISPOSITIONS COMMUNES ] [ CONVENTIONS DE BRANCHES ET ACCORDS PROFESSIONNELS ] [ CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE ] [ ENTREPRISES DE MOINS DE CINQUANTE SALARIES ] [ COMMISSIONS PARITAIRES ]
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CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Section 3 : Conventions et accords collectifs
d'entreprise
Article L132-18
(Loi nº 82-957 du 13 novembre
1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre
1982)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 46 I
Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
La présente section détermine les conditions dans
lesquelles s'exerce le droit des salariés à la
négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
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