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[ SALAIRE ] [ EGALITE DE REMUNERATION HOMMES FEMMES ] [ SMIC ] [ CONVERSION D'AVANTAGES EN NATURE ] [ PAIEMENT DU SALAIRE ] [ SAISIES DE REMUNERATION ] [ RETENUES SUR SALAIRES ] [ SALAIRE DE LA FEMME MARIEE ] [ POURBOIRE ] [ ECONOMATS ]
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CODE
DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Chapitre II : Heures supplémentaires - Prime de
transport - Conversion de certains avantages en nature
Article L142-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973
Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Les conditions de rémunération des heures
supplémentaires sont fixées par les dispositions du
livre II relatives à la durée du travail.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
Article L142-2
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973
Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12
mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en
vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables
aux entreprises industrielles et commerciales, aux
professions libérales, aux offices publics et
ministériels, aux syndicats, aux sociétés civiles et
associations de quelque nature que ce soit ainsi qu'aux
organismes à statut légal spécial. Elles sont également
applicables aux personnels des chemins de fer, des
exploitations minières et des entreprises électriques et
gazières.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
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