(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art.
236 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er
mars 1994)
Le fait, par tout directeur ou salarié, de
solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et
sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses,
des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa
fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
(1) d'amende .
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque,
de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou
d'en prendre l'initiative.
Dans les cas prévus au présent article, le
tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire,
pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du
code pénal.
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