| J.O n° 192 du 19 août 2004 page 14812
texte n° 23
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le
décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé
;
NOR: SOCF0410983D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1
;
Vu le
décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé
;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 6 du décret du 9 décembre 1998 est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
« Cette aide de l'Etat est attribuée pour la durée de la convention initiale.
Elle peut être prolongée dans les conditions fixées ci-après dans la limite
d'une durée totale de trente-six mois. »
II. - Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Sous réserve du renouvellement de la convention par des avenants annuels,
conformément au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du
travail, cette aide est égale à 60 % du montant mentionné aux deuxième et
troisième alinéas ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50
% pour la deuxième année et 40 % pour la troisième année. »
III. - Le cinquième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.
Article 2
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du même décret sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation
complémentaire organisée en application de l'article L. 322-4-8-1 du code du
travail dans la limite d'un montant fixé, notamment en fonction de la nature et
de la durée de la formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi
et du ministre chargé du budget. »
Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de
contrat emploi consolidé conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent
décret.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué
aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme
budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
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