J.O n° 192 du 19 août 2004 page 14812
texte n° 24
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Décret n° 2004-816 du 18 août 2004 portant
modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats
emploi-solidarité
NOR: SOCF0410984D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-7 ;
Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats
emploi-solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 5 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Elle est égale à 80 % si le contrat concerne une personne employée par un
organisme de droit privé à but non lucratif. Si cet organisme est conventionné
au titre du III ou du IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail, elle peut
être portée à 95 %, après avis du conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique prévu à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail. »
II. - Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Elle est égale à 65 % pour les personnes employées par les autres structures
pouvant conclure avec l'Etat des conventions ouvrant droit au bénéfice de
contrats emploi-solidarité. »
Article 2
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 janvier 1990
susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation
complémentaire organisée en application de l'article L. 322-4-12 du code du
travail dans la limite d'un montant fixé, notamment en fonction de la nature et
de la durée de la formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi
et du ministre chargé du budget. »
Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de
contrat emploi-solidarité conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent
décret.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué
aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme
budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
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