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Décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à
l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR: SOCF0511391D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1 à L. 119-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.
4312-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
vie en date du 20 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2005
;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en
date du 23 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 mai 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 31 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 mai 2005 ;
Vu les avis des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation
professionnelle d'Alsace et de Lorraine ;
Vu les avis des chambres des métiers de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
;
Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin
et du Bas-Rhin,
Décrète :
Article 1
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie
: Décrets) est intitulé : « Dispositions financières ».
Il est inséré dans ce chapitre, avant l'article D. 118-1, un article D. 118
ainsi rédigé :
« Art. D. 118. - I. - Les recettes attribuées à la première section du Fonds de
développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'article
L. 118-2-3 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle selon les critères suivants :
« 1° Pour 60 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre précédent et d'un quotient :
« a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
« b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors
de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage dans la région ;
« 2° Pour 40 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre de l'année précédente.
« Pour l'application du 1° ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat
final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe
d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et
les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le
plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
« II. - Les recettes attribuées à la seconde section du Fonds de développement
et de modernisation de l'apprentissage en application de l'article L. 118-2-3
sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle en fonction des engagements financiers pris par l'Etat dans les
contrats d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 118-1. »
Article 2
L'article 1er du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 est abrogé.
Article 3
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code général des collectivités
territoriales (partie réglementaire) est complété par un article D. 4312-7 ainsi
rédigé :
« Art. D. 4312-7. - Le compte administratif de la région comprend un état annexe
relatif à la formation professionnelle des jeunes.
« Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent
code, précise :
« a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement
professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;
« b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;
« c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en
distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et
sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus
dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des
aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire. »
II. - L'annexe au présent décret constitue l'annexe XI-I du code général des
collectivités territoriales.
Article 4
Il est créé au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail
(troisième partie : Décrets) un article D. 116-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 116-1. - La carte nationale d'apprenti est délivrée par le centre de
formation d'apprentis conformément au modèle déterminé par un arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle. »
Article 5
L'article D. 117-5 du code du travail est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. D. 117-5. - Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage
avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il
percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand
l'application des rémunérations prévues aux alinéas précédents en fonction de
son âge est plus favorable.
« Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un
employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération
minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution
du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues aux
alinéas précédents en fonction de son âge est plus favorable. »
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de
l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions
libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole
du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion
professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
ANNEXE AU DÉCRET N° 2005-1117 DU 6 SEPTEMBRE 2005
A N N E X E X I - I
Annexe à l'article D. 4312-7
RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2005 texte numéro 5
Etat des ressources de l'apprentissage
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2005 texte numéro 5
Etat des dépenses de l'apprentissage
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 08/09/2005 texte numéro 5
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